Le contrat d’apprentissage
Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail de type particulier
par lequel un employeur s’engage, outre le versement d’un salaire et dans
les conditions prévues par le code du travail, à assurer
à un jeune travailleur une formation professionnelle, dispensée
pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d’apprentis.
L’apprenti travaille pour cet employeur, pendant la durée du contrat,
et suit la formation dispensée en centre de formation d’apprentis.
Le contrat d’apprentissage est régi par les lois, règlements et conventions ou accords collectifs de travail applicables aux relations de travail entre employeurs et salariés dans la branche ou l’entreprise considérée.
Le guide apprentissage à
destination des employeurs ou le guide apprentissage à destination
des apprentis recensent les informations liées au contrat d’apprentissage.
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le Guide apprentissage employeur
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le Guide apprentissage apprenti
L'accompagnement des aides aux employeurs d'apprentis
Depuis la loi Démocratie de Proximité de 2002, la Région procède à la gestion et au
paiement des aides versées aux employeurs d’apprentis.
Trois dispositifs se sont succédés et concernent :
Dispositifs concernant les contrats
conclus du 01/07/06 au 30/06/09
Le décret du 05 décembre
2005 relatif au régime de l'indemnité compensatrice permet
aux Régions de fixer leurs critères et de définir
leurs modalités de fonctionnement.
Le Conseil régional de Bretagne a souhaité faire de ce dispositif
un véritable levier de sa politique apprentissage :
Les
bénéficiaires
Les associations,
les entreprises privées ou leurs établissements, qui ont conclu un contrat
d'apprentissage à compter du 1er juillet 2006 à l'exclusion
des employeurs publics. Le lieu de travail du jeune doit être situé
en Bretagne.
Présentation
du dispositif
L'aide
aux employeurs d'apprentis est composée de 3 aides distinctes :
- une prime à l'assiduité
- une prime aux entreprises formatrices
- une prime à
la mixité
Les
critères généraux d'attribution
Cas
général :
Les contrats initiaux d'une durée inférieure ou égale
à 6 mois n'ouvrent pas droit aux aides.
Les contrats d'apprentissage d'une durée comprise entre 6 et 16 mois inclus ouvrent droit à une prime à l'assiduité, une prime entreprise formatrice et une prime mixité.
Les contrats d'apprentissage d'une durée comprise entre 17 et 29 mois inclus ouvrent droit à deux primes à l'assiduité, deux primes entreprise formatrice et deux primes à la mixité.
Les contrats d'apprentissage d'une durée supérieure à 30 mois ouvrent droit à trois primes à l'assiduité, trois primes à l'entreprise formatrice et trois primes à la mixité.
En cas de rupture
du contrat avant le terme initialement prévu, la durée du
contrat est calculée de la date de début jusqu'à
la date de la rupture. Il s'agit donc de la durée réelle
du contrat.
Cas
particuliers des contrats conclus suite à une rupture du contrat
initial :
Les contrats ayant une durée de 3 à 6 mois, conclus suite
à une rupture du contrat initial avec une autre entreprise et pour
achever le cycle de formation (7.1) ouvrent droit exclusivement à
la prime à l'assiduité .
La
prime à l'assiduité : 1 000 €
La prime à l'assiduité sera versée aux employeurs sous réserve que le jeune ait :
- moins de 10 % d'heures d'absences injustifiées au CFA par rapport aux heures annuelles de formation dispensées.
- moins de 20 % d'heures d'absences totales (justifiées et injustifiées) au CFA par rapport aux heures annuelles de formation dispensées.
- achevé son
cycle annuel de formation (pas de rupture du contrat avant la fin des
cours et le cas échéant, être présent à
l'examen).
Ces trois conditions sont cumulatives.
La prime à
l'assiduité est de 1000 € par année de cycle de formation.
Elle ne peut pas être proratisée.
La prime liée à l'engagement de l'entreprise dans la formation:
1 000 €
Cette prime liée à l'engagement de l'entreprise dans la formation comprend deux actions de la part de l'employeur ou du maître d'apprentissage :
- Il doit se rendre au centre de formation du jeune au moins une fois par an pour participer à une réunion-formation. La réunion de la première année de formation porte notamment, sur les engagements des parties dans le déroulement de la formation et donne lieu à la signature du contrat d'engagement. Elle doit se dérouler dans les 3 mois suivants le début du cycle de formation.
- Il doit recevoir au moins une fois par an un ou plusieurs représentants du centre de formation de son apprenti pour une visite en entreprise. Cette visite répond à un cahier des charges, elle doit durer au moins 1 heure.
La prime liée à l'engagement de l'entreprise dans la formation s'élève à 1000 € et n'est jamais proratisée. L'employeur ou le maître d'apprentissage doit avoir participé à la réunion au CFA et à la visite en entreprise pour prétendre à cette prime.
A la fin de chaque année du cycle de formation, le centre de formation du
jeune atteste de la présence ou non de l'employeur ou du maître
d'apprentissage à la réunion-formation, il atteste également
de la visite en entreprise. Il adresse les attestations de visites en entreprises
ou les comptes rendus à la Région Bretagne avec les conventions
d'attribution des aides aux employeurs d'apprentis.
La prime à la mixité dans les métiers: 300 €
L'objectif de cette aide est de favoriser la mixité dans les métiers
en incitant les entreprises à recruter un jeune homme dans les
métiers traditionnellement féminins et une jeune femme dans
les métiers traditionnellement masculins.
Une aide de 300 € par année de formation est attribuée
à l'employeur qui embauche un apprenti préparant un diplôme
figurant sur la liste des diplômes éligibles à cette
mesure. L'apprenti doit avoir achevé son cycle de formation et
avoir été assidu (remplir les conditions pour l'obtention
de la prime à l'assiduité).
La procédure d'attribution
La Région Bretagne édite et complète la convention d'attribution en fonction des informations figurant sur le contrat d'apprentissage et l'adresse à l'employeur. L'employeur vérifie les informations, atteste de leur régularité ou les modifie et complète les rubriques le concernant. Il certifie avoir pris connaissance et accepter les clauses et les engagements mentionnés dans la convention et en particulier les conditions générales d'attribution figurant au verso de cette convention. Il expédie l'intégralité des feuillets avec un RIB professionnel au centre de formation du jeune.
Les aides sont payées par virement, à l'issue de chaque année du cycle de formation sur le compte indiqué par l'entreprise.
Dispositif concernant les contrats conclus à compter du 01/07/2009
Présentation du dispositif
Pour tout contrat d'apprentissage signé à compter du 1er juillet 2009 sont mis en place 2 types d'aides pour les employeurs bretons :
- Une aide régionale au recrutement d’apprentis
- Des aides régionales à l’accompagnement dans la formation de l’apprenti
1- Aide régionale au recrutement d'apprentis :
Aide de 500 euros :
Elle est versée aux entreprises privées de moins de 20 salariés, aux collectivités territoriales (hors conseils généraux et conseil régional), aux établissements de la fonction publique hospitalière et aux établissements publics locaux d'enseignement qui recrutent un apprenti de niveau IV ou V.
Cette aide est versée, une seule fois (pour la durée totale du contrat), au début de la formation de l'apprenti, à l’issue la période d'essai et à réception du formulaire.
2 - Aides régionales à l'accompagnement de l'apprenti dans la formation versées aux entreprises du secteur privé :
Aide proratisée
Elle est versée en fonction de la durée effective du contrat d'apprentissage : 85 euros x nombre de mois complets réalisés.
Bonifications qualitatives
Elle concerne les entreprises ou associations dont la durée du contrat est supérieure à 6 mois. Cette bonification est composée de trois aides distinctes :
- l'engagement de l'entreprise dans la formation (200 euros)
L’employeur ou le maître d’apprentissage doit recevoir au moins une fois par an, un représentant du Centre de Formation de son apprenti(e) pour une visite en entreprise afin d’échanger sur le déroulement de la formation du jeune en entreprise. - l'assiduité (900 euros)
- Le jeune doit avoir moins de 10 % d'absences injustifiées au CFA par rapport aux heures annuelles de formation dispensées ;
- Le jeune doit avoir moins de 20 % d'heures d'absences totales (justifiées et injustifiées) au CFA par rapport aux heures annuelles de formation dispensées ;
- Le jeune doit avoir achevé son cycle annuel de formation (pas de rupture du contrat avant la fin des cours et le cas échéant, être présent à l'examen).
- la mixité dans les métiers (300 euros)
La procédure d'attribution
1- Aide régionale au recrutement d'apprentis :
Après réception du contrat d’apprentissage validé par la Chambre consulaire concernée, la Région Bretagne adresse le formulaire d’ « Aide régionale au recrutement d’apprentis » à l’employeur (entreprises privées de moins de 20 salariés, collectivités territoriales, établissements de la fonction publique hospitalière et établissements publics locaux d'enseignement) qui est éligible à cette aide.
Celui-ci vérifie les informations, atteste de leur régularité ou les modifie et complète la rubrique le concernant. Il certifie avoir pris connaissance et accepter les clauses et les engagements mentionnés dans la convention et en particulier les conditions générales figurant au verso de ce formulaire. Il expédie ce dernier avec un RIB au Conseil Régional de Bretagne.
L’aide est versée en une seule fois (pour la totalité du contrat) à l’issue de la période d’essai sur le compte bancaire indiqué par le bénéficiaire.
2 - Aides régionales à l'accompagnement de l'apprenti dans la formation versées aux entreprises du secteur privé :
Après réception du contrat d’apprentissage validé par la Chambre consulaire concernée, la Région Bretagne adresse à l’employeur la « convention d’attribution des aides régionales à l’accompagnement de la formation de l’apprenti ».
Celui-ci vérifie les informations, atteste de leur régularité ou les modifie et complète la rubrique le concernant. Il certifie avoir pris connaissance et accepter les clauses et les engagements mentionnés dans la convention et en particulier les conditions générales figurant au verso de ce formulaire. Il expédie l’intégralité des feuillets (1ère, 2ème et 3ème année) avec un RIB professionnel au centre de formation du jeune.
Le centre de formation complète les formulaires en fin d’année de formation puis les transmet au service accompagnement des apprentis et des employeurs afin de procéder au versement.
Les aides sont payées par virement, à l’issue de chaque année de formation, sur le compte bancaire indiqué par l’entreprise.
Dispositif d’aides aux apprentis : ARGOAT et aide au 1er équipement
Aide Régionale pour le Transport, l'hébergement et la restauration (ARGOAT)
L'aide ARGOAT concerne tous les apprentis qui sont inscrits dans un CFA (Centre de formation d'apprentis) conventionné avec la Région Bretagne, et qui ont conclu un contrat d'apprentissage depuis le 1er juillet 2007.
Les objectifs sont de :
- favoriser l'égalité des chances et l'accès à tous à la formation ;
- lever les freins à l'entrée en apprentissage et améliorer la situation matérielle des apprentis.
- contribuer aux dépenses de transport, d'hébergement et de restauration liées au suivi de la formation.
Les apprentis peuvent ainsi bénéficier d'une aide dont le montant varie entre 400€ et 800€ par an (forfaits revalorisés à la rentrée 2009-2010). Cette aide est déterminée en fonction de l'âge de l'apprenti et du niveau du diplôme préparé.
| Niveau/Age | - 18 ans | 18 à moins de 21 ans | 21 ans et plus |
|---|---|---|---|
| Forfaits | |||
| Niveaux 1 et 2 (bac +3, +4 ou +5) | 800 € | 450 € | 400 € |
| Niveau 3 : bac +2 | 650 € | ||
| Niveau 4 : baccalauréat professionnel | |||
| Niveau 4 : sauf Bac Pro | 550 € | ||
| Niveau 5 : CAP, BEP, MC … | |||
Aide au 1er équipement des apprentis
Le coût des équipements indispensables au suivi des formations en apprentissage parfois élevé peut être un frein à l'entrée des jeunes dans cette voie de formation. Les élus du Conseil régional de Bretagne ont décidé dans le cadre de la nouvelle politique régionale d'aider les jeunes et leurs familles à financer le matériel, professionnel ou pédagogique, nécessaire au suivi de la formation.
Ainsi, depuis 2005, une aide au premier équipement est attribuée à tous les titulaires d'un premier contrat d'apprentissage. Elle est comprise entre 60 € et 200 €.
| Niveau de diplôme | Secteur d’activité | Montant forfaitaire |
|---|---|---|
| Niveaux 5 et 4 | Métaux, Carrosserie, Serrurerie, Transport et logistique, Nettoyage et assainissement, Métiers de l’hôtellerie restauration, Optique, Fleuriste, Préparateur en pharmacie. | 75 € |
| Agriculture, Mécanique, Electricité, Electronique, Maritime. | 100 € | |
| Métiers de l’alimentaire, Bâtiment, Bois, Travaux publics. | 150 € | |
| Coiffure et esthétique, Prothésiste dentaire. | 200 € | |
| Niveaux 5 et 4 | Autres secteurs (ne bénéficiant pas du forfait de 75 à 200 €) |
60 € |
| Niveaux 3-2-1 | Tous secteurs confondus |
